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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", 2. FOURGON Victor, 3. TRINTELIER Alain, 4. DECORTE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : BUYDENS Jean-Claude, chaussée de Bruxelles 3707822 Meslin-l'Evêque, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : la Commune de Paliseul, ayant élu domicile chezMe Didier BERNARD, avocat,rue Paul Verlaine 76850 Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DOURET Eric, avenue Bat. Thomas Braun 156852 Maissin.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : COMPOURAS Polychronis, ayant élu domicileMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
In zake : de VZW WERKGROEP ISIS,die woonplaats kiest bijadvocaat V. ENGELEN,kantoor houdende te HOUTHALEN-HELCHTEREN,Herebaan-Oost 3, bus 1 tegen : de stad PEER,die woonplaats kiest bijadvocaten M. BOES en W. MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat S. VAN ROSSEM,kantoor houdende te ANTWERPEN (BERCHEM),Bindstraat 6 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor devluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken.