Arrêt 72.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.416/VIII-625
En cause : le Syndicat libre de la Fonctionpublique, (en abrégé S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.