Arrêt 95.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 93.802/VI-15.611
En cause : l'Association hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre hospitalier universitaire Brugmann, place A. Van Gehuchten 41020 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,rue Prince Baudouin 62/11090 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif "Clinique Sainte-Anne, Saint-Rémi et Saint-Etienne", ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.