- Date:
- 14-12-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.135/XIII-703
En cause : 1. VAN DE PUT Raoul, avenue Mosciski 171180 Bruxelles, 2. VAN DE PUT Jean, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative àresponsabilité limitée«Société pour la Coordination dela Production et du Transportde l'Energie électrique»,en abrégé «C.P.T.E.», ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.