- Date:
- 12-12-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 95.948/XIII-300
En cause : l'Association sans but lucratifCERCLE DE TIR MOUSCRONNOIS, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, - le Ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick HOFSTRÖSSLER, avocat,rue de la Bonté 51000 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEYNSEELE Mathias,mineur d'âge, représenté parson père VANLEYNSEELE Yves, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Requérant en intervention : VANLEYNSEELE Yves,agissant en son nom personnel, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.