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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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472 résultats
En cause : DEGUITE Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocatboulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Commune d'Uccle, 2. VIERIN Bernard, 3. PERRAUDIN Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme«Les Jardins de l'Echevinage», ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE,Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Mohamed ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAINAUT Robert, route de Florenville 16830 Bouillon, contre : l'Office National de Sécurtié Sociale, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etMe Luc, CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes Jacques BERTEN et Jean-Bosco KAZUNGU, avocats,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. la société anonyme IMMO LES SAULES,2. CORMAN Francis, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RAXHON, avocat,rue du Palais 584800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernenemt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LAMOTTE Jacques, rue des Ecoles 724830 Limbourg, contre : la société coopérative intercommunale"Association Liégeoise d'Electricité",en abrégé "A.L.E.", ayant élu domicile chezMes Michel MERSCH etPhilippe FRAIPONT, avocats,rue Charles Morren 44000 Liège.
In zake : Christiane YSERBYT,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. BAERT,kantoor houdende te DIKSMUIDE,Kiekenstraat 6 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse minister van Onderwijs.
In zake : Roger VAN BELLE,wonende te BRUSSEL,Kouterlaan 346 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeRESIDENCE ORCHIDEE, ayant élu domicile chezMe Pierre VALVEKENS, avocat,place Marie-José 61050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.