Arrêt 238.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.169/VIII-10.481
En cause : LEMPEREUR Grégory, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la zone de police 5331 Aiseau-Presles/ Châtelet/Farciennes, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière