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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4.618 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai G. Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : CUCCU Bruno, ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai G. Kurth 12 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake: de NV INGENIEURS- EN ARCHITECTENBUREAU ESSA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Werner Vandijck kantoor houdend te 3670 Meeuwen Weg naar Ellikom 286 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE VOORKEMPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Joost Bosquet kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen Verzoekende partij in tussenkomst: de NV GROEP INFRABO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vandendriessche en Leopold Schellekens kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : MOINY Bernard, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MICHEL Daniel, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, rue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MASUY Carine, rue Grande 13 5620 Corenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDEL, ayant élu domicile chez Me Bernadette SYBILLE, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège
Permis d'environnement
In zake : de n.v. J.C. DECAUX BILLBOARD bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip Mertens kantoor houdend te 9000 GENT Coupure 373 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN
Permis d'urbanisme et permis mixtes