Arrêt 265.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.362/VI-23.063
En cause : la société à responsabilité limitée AU COIN DU FEU, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Cato BEVERS, avocats, Gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kim Éric MÖRIC, avocat, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles.
Marchés publics