Arrêt 240.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.868/VI-20.671
En cause : 1. l'association sans but lucratif SANTHEA quai au bois de construction 9 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS MEDICO- SOCIALES, en abrégé FNAMS ASBL. 3. l'association de droit public pour l'exploitation de la CLINIQUE DE REINE ASTRID DE MALMEDY, en abrégé Association C.R.A., 4. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA HAUTE SENNE, en abrégé CHR Haute Senne, 5. la société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS (centre de santé des Fagnes), 6. l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITE SAINTE ELISABETH, 7. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL- LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE CAVELL- LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT, DU PARC LEOPOLD ET DE SAINTE ANNE SAINT REMI, en abrégé CHIREC, 8. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER DE MOUSCRON, en abrégé C.H.M., 9. l'association sans but lucratif CHR MONS-HAINAUT, 10.l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE-EUROPA ZIEKENHEUZEN, 11.la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE, 12.la societé coopérative, société privée a responsabilité limitée E.D.N., 13.la société coopérative, société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL ALAIN BUSINE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, BCMRJDHEE-BDBJHBM contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)