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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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472 résultats
In zake : Peter BUSSCHOTS,wonende te LIER,Mechelbaan 8, bus 4 tegen : 1. de gemeente BONHEIDEN,2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33.
In zake : de n.v. KOKA,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. VAN DORPE,kantoor houdende te KORTRIJK,Beverlaai 10 tegen : de burgemeester van de gemeente WAREGEM,die woonplaats kiest bijAdvocaat Fr. VERSCHUERE,kantoor houdende te WAREGEM,Oude Desselgemstraat 69.
En cause : BULTIAU Marcel, rue de la Gare 131420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : XXX, XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CANOLLI Sinan, porte des Aveugles 284500 Huy, contre : la Ville de Huy.
En cause : DECLERCK Arlette, rue Waelhem 311030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : DEBEVE Monique, ayant élu domicile chezMe Georges de KERCHOVE, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : la Commune de Forest.
En cause : DURKAYA Havvagül,représentée par son père Abdullah DURKAYA, ayant élu domicile chezMe Wim MERTENS, avocat,Scheigoorstraat 53580 Beringen, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : SPELEERS Jacques, rue de la Gare d'Oret 395621 Hanzinelle, contre : la Province de Namur. Partie intervenante : la Commune de Florennes.
En cause : VANHALST Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.