Arrêt 126.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.070/XIII-227
En cause : HOSCH Marguerite, rue Charles Magnette 96760 Virton, contre : 1. la Ville de Virton, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société anonyme CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE - BANQUE,actuellement la Société anonyme FORTIS BANQUE, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.