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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 235.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.485/VIII-9.401

    En cause : MATHEYS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la ville de Thuin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 235.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.532/VIII-9.770

    En cause : PICRY Bruno, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la zone de police 5299 Gaume, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER, et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière