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4.535 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 123.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.725/VIII-3.542

    En cause : WATRIN Jean, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision Belge de laCommunauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.025/VIII-3.014

    En cause : VAN BRUYSSEL Alain, ayant élu domicile chezMe Christophe BEDORET, avocat,rue du Hautbois 467000 Mons, contre : la Société nationale des chemins defer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.705/VIII-3.093

    En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège. Partie intervenante : CHALSECHE Valérie, rue Francesco Ferrer 514340 Awans.