Arrêt 224.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.021/XV-1.607
En cause : BLAUDE Joseph, ayant élu domicile chez Me B. CHAMBERLAND, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
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