Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
203 résultats
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat C. DAUBY, kantoor houdende te 4000 LUIK, Quai de Rome 2 tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat rue Fusch 6 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. XXX 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat G. DE FERM, kantoor houdende te 2060 ANTWERPEN, Nachtegaalstraat 47 tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : MINET Hervé, ayant élu domicile chezMe Jacques WIMMER, avocat,rue de la Bouchère 536460 Chimay, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : Guy ROLAND, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi.
En cause : SACHS Annette,rue Van Eyck 35 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : DRUEZ Pierre,Warandelaan 19 1800 Vilvoorde, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : SERVAIS Denis,ayant élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BLONDIAUX Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.