- Date:
- 04-09-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.051/XIII-9.888
En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, devenue la société anonyme VIRYA ENERGY INVEST BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes