Arrêt 122.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 141.109/E-14.112
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.