Arrêt 82.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 86.406/XII-2.189
En cause : la s.p.r.l. HOREX, ayant élu domicile chez Me V. GEERAERT, avocat, ayant son cabinet à HASSELT, Stevoortse Kiezel 221 contre : la ville de HASSELT, ayant élu domicile chez Me H. LAMON, avocat, ayant son cabinet à HASSELT, Leopoldplein 40.