Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
372 résultats
In zake : de NV L.D. CONSULTING,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Martens,kantoor houdende te 1050 Brussel,Louizalaan 106 tegen : de INTERCOMMUNALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJVOOR DE KEMPEN (IOK),die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'Hooghe en R. Heijse,kantoor houdende te 1060 Brussel,Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1.
In zake : de STAD HOOGSTRATEN tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaten B. Steegen, E. Schellingen en A. Gerkens,kantoor houdende te Bilzen,Demerlaan 21, bus 1.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme GAVIMMO, 2. la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, 3. GAYE Vincent, 4. VAN HECKE Joëlle 5. VISART de BOCARME Pascale, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme I.B.C. IMMOBILIER, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. A.155.563/XIII-3491 En cause : 1. la Société anonyme GAVIMMO, 2. la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, 3. GAYE Vincent, 4. GAYE Etienne, 5. MOTTET Yves, 6. VISART de BOCARME Pascale, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme I.B.C. IMMOBILIER, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : de NV HERBOSCH-KIERE,die woonplaats kiest bijadvocaat bij het Hof van Cassatie J. Verbist enadvocaat D. De Keuster,kantoor houdende te 1000 Brussel,Brederodestraat 13 tegen : de NV SCHEEPVAART,die woonplaats kiest bijadvocaat K. Ronse,kantoor houdende te 1050 Brussel,Louizalaan 149, b 20. tussenkomende partij : de NV HYE,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Flamey,kantoor houdende te Antwerpen,Jan Van Rijswijcklaan 16.
En cause : CASIMIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent 644000 Liège.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. la Société coopérative àresponsabilité limitée LE HOME, rue du Romarin 161020 Bruxelles, 2. LELATEUR Marc, place Reine Paola 11/11083 Bruxelles, 3. LAPOULLE Viviane, rue Communale 131083 Bruxelles, 4. DELANDTSHEERE Marianne, chaussée Romaine 629/11020 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé "S.L.R.B.", rue Jourdan 451060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : BERNIER Julienne, ayant élu domicile chezMe Stéphane GUCHEZ, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Commune de Quiévrain. Partie intervenante : HUGARD Jean-Jacques, rue des Wagnons 597380 Quiévrain.
En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFabian CULOT, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Demandeur en intervention : TYSSENS Christine, rue Fosses Berger 184877 Olne.
En cause : NACHTERGAELE Eric, avenue de la Liberté 2181081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER,Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.