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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VANDER LINDEN Freddy, agissant en qualitéde représentant légal de son fils mineur Gaëtan VANDER LINDEN,ayant élu domicilerue du Sans-Fond 217090 Braine-le-Comte, contre : l'ASBL Enseignement Catholique Diocésain de Braine-le-Comte, Pouvoir Organisateur de l'Institut Notre-Dame de Bonne-Espérance, Ayant élu domicilerue des Postes 1017090 Braine-le-Comte.
En cause : REINITZ Kevin, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : WILLEM Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe J.-P. DE CLERCQ, avocat,rue du Parc 426140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : DOGSON Réginald, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : la Société civile à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la Société civile à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST,en abrégé "INTEREST", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : NOTI N'SELE ZOZE Joseph, ayant élu domicileavenue Reine Elsabeth 41/14020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : OUHADOUCHE Younes, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
In zake : de BV SULO, vennootschap naar Nederlands recht,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Flamey,kantoor houdende te Antwerpen,Jan Van Rijswijcklaan 16 tegen : de INTERCOMMUNALE ONTWIKKELINGS-MAATSCHAPPIJ VOOR DE KEMPEN,die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'Hooghe en R. Heijse,kantoor houdende te Brussel,Henri Wafelaertsstraat 47-51 bus 1.