Arrêt 162.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 90.751/VI-15.496
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.