Arrêt 82.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.887/XIII-965
En cause : BERTRAND Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.