Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

240 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 89.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.337/XIII-1.855

    En cause : GALHAUT André, rue de Messancy 176790 Aubange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.495/VI-13.174

    En cause : 1. CRASSET Benoît,2. LAURENT Marie-Henriette, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier 486560 Erquelinnes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Ham-Sur-Heure-Nalinnes

    • Arrêt

    Arrêt 89.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.561/VI-14.735

    En cause : 1. la Société à responsabilité limitée N.VANDERHAEGHE, 2. la Société anonyme à responsabilité limitée SCOP "Pli Architecture", ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à Responsabilité limitée "Bureau de Contrôle technique pour laconstruction SECO", ayant élu domicile chezMe Vincent VERWILGHEN, avocat,avenue Boileau 21040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.957/VI-15.285

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "A.B.C. Etudes et Constructions", ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 89.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.200/VI-15.356

    En cause : la S.A. "Nouveaux établissementstransports DEUTZ", rue du Château 454730 Raeren, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.141/VI-15.399

    En cause : l'Association sans but lucratif"Centre d'observation et de guidance", rue d'Aulne 16142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.