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In zake : de stad HAMONT-ACHEL,die woonplaats kiest bijadvocaat S. THIJS,kantoor houdende te HAMONT-ACHEL,Burg 60/1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Mobiliteit en Vervoer tussenkomende partij : de Nationale Maatschappij der BelgischeSpoorwegen,die woonplaats kiest bijadvocaat J. BOUCKAERT,kantoor houdende te BRUSSEL,Henri-Wafelaertsstraat 47-51 bus 1.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Antonius SWINKELS, ayant élu domicile chezMes M. BOES et W. MERTENS, avocats,ayant leur cabinet à BERINGEN,Scheigoorstraat 5 contre : 1. l'Etat belge, représenté par :- le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et M. GELDERS, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts, 47-51, boîte 1, - le Premier Ministre 2. la commune de FOURONS.
En cause : PAQUET Gérard, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, A.89.997/XIII-1584 En cause : PENET Etienne, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, A.89.998/XIII-1583 En cause : MORTIAUX Paul ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme «Résidence La Vallée», ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk "Les Cliniques Saint-Joseph", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric MARON, advocaat, Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel.
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Société régionale wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Les Cliniques Saint-Joseph", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.