Arrêt 61.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 64.977/III-21.693
En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.