Arrêt 215.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.034/XIII-5.118
En cause : 1. WATRIN Elisabeth, 2. BERARDIS Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes