- Date:
- 11-09-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 69.427/III-22.337
En cause : 1. la Société anonyme KOECKELBERG, 2. la Société anonyme LES ENTREPRISES Louis DE WAELE, 3. la Société anonyme FACAIR, 4. la Société anonyme OMNIUM DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ETD'APPAREILLAGE, 5. la Société anonyme BIOTIM, formant entre elles l'association momentanéeCHARLEROI-EPURATION 2000, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniqueset économiques, (I.G.R.E.T.E.C.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 2410502 Bruxelles.