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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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In zake : FRANCOIS Jean-Marie,Van Overbekelaan 196 bus 63 1083 Ganshoren, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie.
En cause : 1. XXX2. XXXagissant tant en leurs noms personnelsqu'en leur qualité de représentants légauxde leurs enfants mineurs, M, M, M et M ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOUCHE Jacques, avenue de la Couronne 1291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : PAQUAY Robert, rue Paul Janson 14800 Waremme, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. HITTELET, rue du Parc 527160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : 1. l'Office de Contrôle des Assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles.
In zake : 1. Rudy DE BACKER,2. Miranda THONNON,3. de n.v. PAC-MAN,4. Lucienne GOFFAERT-PIERS,die woonplaats kiezen bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Grote Hertstraat 12 tegen : 1. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigddoor de Vlaamse regering, 2. de stad OOSTENDE, die woonplaats kiezen bijAdvocaat B. BRONDERS,kantoor houdende te 8400 OOSTENDE,E. Beernaertstraat 106.
In zake : BRESART Jean-Pol, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric BALATE, advocaat, rue du Gouvernement 50 7000 Bergen, tegen : de Provincie Henegouwen,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel VANHOESTENBERGHE, advocaat, rue Tumelaire 23, bus 6 6000 Charleroi.
En cause : BEAUFORT Hélène, rue Poignée d'Or 274100 Seraing, contre : la Commune de Seraing.
En cause : DEKENS Willy, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas 124100 Seraing, contre : le Gouverneur dela Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSEet Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : BRESART Jean-Pol, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23, bte 66000 Charleroi.