Arrêt 81.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 63.040/V-1.446
En cause : LAGNEAU Viviane,rue Charles Quint, 1161040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion, 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.