Arrêt 97.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.251/XIII-913
En cause : MINIERI Carlo, ayant élu domicile chezMe Claude BONTINCK, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Saint-Gilles.