Arrêt 121.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.015/VIII-295
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.