Arrêt 97.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.990/XIII-251
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles.