Arrêt 88.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.256/XIII-1.444
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.