- Date:
- 29-06-2001
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 100.968/IX-3.365
En cause : 1. Frederick VAN DEN BERGHE, 2. la s.a. VADE & C/, 3. la s.a. ROCOLUC, 4. la s.a. EUROPEAN AMUSEMENT COMPANY, ayant élu domicile chez Me B. BIESEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de la Belle-au-Bois-Dormant 29, boîte 1 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/21, 5. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/21. partie intervenante : la s.p.r.l. SLOTS, ayant élu domicile chez Me J. DE SMET, avocat, ayant son cabinet WAREGEM, Westerlaan 37/01.