Arrêt 80.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.756/XI-4.802
En cause : MATOVAVA Luiz, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : La Région wallonne, représentéepar le Ministre de la Région wal-lonne, chargé de l'Emploi,ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.