Arrêt 80.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.243/VI-13.858
En cause : GILBERT Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BOUILLON, avocat,rue Daoust 385500 Dinant, contre : la Province de Namur.
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En cause : GILBERT Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BOUILLON, avocat,rue Daoust 385500 Dinant, contre : la Province de Namur.
In zake : 1. Beatrijs COPPENS,2. Rita COPPENS,die woonplaats kiezen bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Grote Hertstraat 12 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. LEFRANC,kantoor houdende te 9000 GENT,Koning Albertlaan 128. tussenkomende partij : de n.v. AQUAFIN,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. ASSCHERICKX,kantoor houdende te 1070 BRUSSEL,Ninoofsesteenweg 643.
In zake : BASTIEN Marguerite, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Serge BOSQUET, advocaat,Lentestraat 451050 Brussel, tegen : de "Radio-Télévision belge de la Communauté française", afgekortals "R.T.B.F.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik.
En cause : GOBBE Suzanne, rue Brionsart 136 A5350 Ohey, contre : la Conseil communal de laVille de Namur,ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,résidence "La Colline"rue Julien Colson 49 bte 45000 Namur.
En cause : NOSSENT Alain, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren, 24000 Liège, contre : la Société commandite à responsabilitélimitée "l'Intercommunale d'Incendiede Liège et Environs", en abrégé "I.I.L.E.", ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : La Fédération générale du Travailde Belgique (FGTB), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : 1o DETRAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe André DELVOYE, avocat,place Riva Bella 121420 Braine-l'Alleud, 2o la Centrale générale des Syndicatslibéraux de Belgique (CGSLB), boulevard Poincarré 72-741070 Bruxelles.
En cause : GILL Carole, Donkerstraat 341650 Beersel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : HANIQUE Pol, rue de Scarbotte 117180 Arquennes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile au GERFA,rue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : DE HERDT Vincent, rue Guillaume Lekeu 321070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.