Arrêt 81.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 83.785/VI-15.044
En cause : JANSSENS Freddy,ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.