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permis | damande
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En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Ville de FONTAINE-L'EVEQUE,ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 CHARLEROI.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée M.S.M., ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Commune de Raeren.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de LA ROCHE-EN-ARDENNE.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
In zake : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, oorspronkelijk verwerende partij,die woonplaats kiest bijAdvocaten M. UYTTENDAELE en E. MARON,kantoor houdende te BRUSSEL,Kapitein Crespelstraat 2-4 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering, oorspronkelijk verzoekende partij,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Bevrijdingslaan 4 bus 1. verzoekster in tussenkomst: de vereniging zonder winstoogmerk TROPIQUE FMdie woonplaats kiest bijAdvocaat C. DOUTRELEPONT,kantoor houdend te 1050 BRUSSEL,Kapitein Crespelstraat, 2-4.
Médias
In zake : Joost RAMPELBERG,die woonplaats kiest bijadvocaat M. APPELMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Schoonslaapsterstraat 29, bus 1 tegen : de VZW Inrichtende Macht van de VlaamseHogeschool voor Wetenschap en Kunst, die woonplaats kiest bijadvocaat P. PEETERS,kantoor houdende te BRUSSEL,Brederodestraat 13.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune BERLOZ,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats,place des Nations Unies, 74020 Liège.
En cause : Sybilla HENNES,ayant élu domicile chezMe A. LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau, 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe E. ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint, 296980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. HAUSPIE, avocat,boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.