- Date:
- 10-06-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.482/XIII-863
En cause : DELANNOY Jules (décédé), Instance reprise par : DELANNOY Jean-Marie,DELANNOY Rose-Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Yves DE GRATIE, avocat,avenue Brugmann 601190 Bruxelles, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, Résidence Palacerue de la Loi 1551040 Bruxelles, 2. MAGUIN VREUX Jean-Michel, 3. RAES Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre GOUGNARD, avocat,avenue Terlinden 191330 Rixensart.