Arrêt 231.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.707/VIII-9.556
En cause : DICK Margarete, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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