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En cause : la Centrale Générale des Services publics, boulevard Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier régional de Tournai, Parties intervenantes : 1. la SETCA, 2. la Centrale Alimentation - Service HORECA.
En cause : 1. DESERT Jean-Louis, 2. MOURANT René, ayant tous deux élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs 46690 Vielsalm, contre : 1. la Commune de Gouvy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MARSIAT Fernand, 2. MATHIEU Marie-Jeanne, ayant tous deux élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.
In zake : 1. BOTERMANS Johannes, 2. BOTERMANS Wilhelmus,3. de MEEUS d'ARGENTEUIL Christian,4. SOMMER Patrick,5. BOTERMANS Christine,die allen woonplaats hebben gekozen bij Mr. Anne DELFOSSE, advocaat, Brand Whitlocklaan 30 1200 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel.
En cause : 1. BOTERMANS Johannes, 2. BOTERMANS Wilhelmus, 3. de MEEUS d'ARGENTEUIL Christian, 4. SOMMER Patrick, 5. BOTERMANS Christine, ayant tous élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : WA Luabeya Mbuyi Mifuba, ayant élu domicile chezMe Etienne ILUNGA-KABEYA, avocat,avenue Adolphe Buyl 1281050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : 1. Marina APERS 2. Willy SAMOY 3. Paul VAN BROECK ayant fait élection de domicile chez Me M. STORME, avocat, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, rue de l'Association 28 contre la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant fait élection de domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à 2018 ANVERS, Mechelsesteenweg 33. Partie intervenante : le GEMEENTELIJK HAVENBEDRIJF ANTWERPEN, ayant fait élection de domicile chez Mes D. D'HOOGHE, J. BOUCKAERT et B. SCHUTYSER, avocats, ayant leur cabinet à 1060 BRUXELLES, rue H. Wafelaert 47-51.
En cause : 1. l'a.s.b.l.WERKGROEP NATUURRESERVATEN LINKEROEVER-WAASLAND 2. l'a.s.b.l. BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, ayant fait élection de domicile chez Me G. VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à 9000 GAND, Voskenslaan 301 contre la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant fait élection de domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à 2018 ANVERS, Mechelsesteenweg 33. Parties intervenantes : 1. le GEMEENTELIJK HAVENBEDRIJF ANTWERPEN, ayant fait élection de domicile chez Mes D. D'HOOGHE, J. BOUCKAERT et B. SCHUTYSER, avocats ayant leur cabinet à 1060 BRUXELLES, rue H. Wafelaerts 47-51, 2. la VERENIGING ZEEUWSE MILIEUFEDERATIE, ayant fait élection de domicile chez Me G. VERMEIRE, avocat, ayant son cabinet à 9000 GAND, Voskenslaan 301
En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : le Commune de Jemeppe-sur-Sambre,représentée par son Collège desBourgmestre et échevins.
In zake : Stefaan WELVAERT,die woonplaats kiest bijadvocaat E. BREWAEYS, kantoor houdende te BRUSSEL,Leopold II-laan 117 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Justitie,die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'HOOGHE en C. VAN VYVE,kantoor houdende te BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1.
In zake : John BRUNINX,die woonplaats kiest bijadvocaat A. LUST, kantoor houdende te SINT-ANDRIES-BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Justitie,die woonplaats kiest bijadvocaat D. D'HOOGHE,kantoor houdende te BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1.