Arrêt 227.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.426/VI-20.194
En cause : la société anonyme T.P.F. UTILITIES, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, n°47, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DALKIA, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles
Marchés publics