Arrêt 260.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.112/XIII-9.012
En cause : 1. J.R., 2. A.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CONSTRUCT C. PROJECT, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes