Arrêt 88.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.793/XIII-1.679
En cause : BOTTON Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MONSEU, rue Baronne Lemonnier 1135580 Lavaux-Sainte-Anne.