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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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508 résultats
En cause : GUIOT Mathieu, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : 1. l'Ordre national des avocats de Belgique. 2. l'Ordre des avocats du Barreau de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chezMes Patricia LEVITOFF etFrédéric VANCROMBREUCQ, avocats,avenue F. D. ROOSEVELT 511050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Stéphane BOONEN, avocat,avenue Albert 2281190 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etBenjamin CADRANEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DEVILLERS Anne-Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : LUSTMAN Elisabeth, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. BAURAIND Marc, rue des Roches 15363 Emptinnes, 2. LALOUX Guy, rue des Bouleaux 35590 Ciney, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Namur.
En cause : DEMESSINES Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe DUPONT, avocat,rue des Prisonniers Politiques 339600 Renaix, contre : 1. le Bourgmestre de la Communede Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Bernard PERIN, avocat,rue de l'Abbaye 47/14432 Alleur, 2. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "LABORATOIRE MEDICAL", ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue Julien Colson 495000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : Godelieve VANDEWIJNGAERT,die woonplaats kiest bijadvocaat S. DE COSTER,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Amerikalei 31 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,voor wie optreedt de Vlaamse minister vanOnderwijs.
In zake : HET GRINDFONDS,dat woonplaats kiest bijadvocaten D. D'HOOGHE en B. SCHUTYSER,kantoor houdende te BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51 tegen : de Intercommunale Maatschappij voor deruimtelijke ontwikkeling van Limburg (IML),die woonplaats kiest bijadvocaten W. MERTENS en M. BOES,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5.