Arrêt 172.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.597/VIII-5.878
En cause : COLLE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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