- Date:
- 24-06-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.009/XIII-2.518
En cause : GOEBELS Joseph,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS VEUVE Th. MOULAN,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.