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Arrêts

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428 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 108.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.716/XIII-344

    En cause : VANDERPUTTEN Claude,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante dans la procédure en référé : la Société privée à responsabilité limitée ART & BOIS CONCEPT,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2002
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 44.447/XII-1.118

    In zake : de gemeente KNESSELARE, die woonplaats kiest bij advocaat J. Mertens, kantoor houdende te Gent, Bagattenstraat 124 tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST, 2. d e G O U V E R N E U R v a n d e P R O V I N C I E OOST-VLAANDEREN.

    • Arrêt

    Arrêt 108.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.311/VIII-894

    En cause : CHANTEUX Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICK, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.