Arrêt 244.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.525/XIII-8.055
En cause : 1. L'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE ARC-EN-CIEL À ANDENNE, 2. BELLEFONTAINE Gaspard, 3. LHOMMEL Francis, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JANUS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes